Conditions Générales de Vente et Informations pour les Clients

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison
6. Conformité et Garantie Légale
7. Droit applicable et juridiction compétente
8. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Sport Partner Distribution Srl (ci-après dénommé "le vendeur") concernant les produits et/ou services présentés sur la boutique en ligne du vendeur. Ces CGV annulent toute condition imposée par le client, sauf accord contraire.

1.2 Aux fins des présentes CGV, un "consommateur" est toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme "professionnel" désigne toute personne physique ou morale agissant, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne en son nom ou pour son compte, à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales.
Dans ces CGV, le terme "client" désigne à la fois les consommateurs et les professionnels.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur constituent des offres fermes. Celles-ci peuvent être acceptées par le client selon le processus décrit ci-dessous.

2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par téléphone, courrier, fax, e-mail ou via le formulaire de commande disponible sur la boutique en ligne. En finalisant la commande ("Confirmer la commande"), le client émet une déclaration ferme d'acceptation de l'offre pour les produits sélectionnés.

2.3 Le vendeur envoie au client une confirmation de réception de la commande par courrier ou e-mail.

2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et est transmis au client accompagné des présentes CGV. Ce document peut également être consulté sur le site du vendeur via le compte client protégé par un mot de passe.

2.5 Avant de finaliser la commande, le client peut vérifier et corriger les informations saisies.

2.6 La langue utilisée pour la conclusion du contrat est le français.

2.7 Le traitement de la commande et la communication se font par e-mail et via un système automatisé. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail fournie est correcte et qu'il peut recevoir des messages du vendeur.

3) Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation. Des détails supplémentaires concernant l'exercice de ce droit sont disponibles dans les informations fournies par le vendeur.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Les prix affichés sont exprimés en euros, TVA incluse. Les frais de livraison supplémentaires seront clairement indiqués.

4.2 Pour les livraisons en dehors de l'Union Européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer (droits de douane, frais bancaires).

4.3 Le client peut choisir parmi les méthodes de paiement disponibles sur le site.

4.4 En cas de paiement anticipé, celui-ci doit être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client, sauf accord contraire.

5.2 Si le colis est retourné en raison de l'impossibilité de livraison, le client supporte les frais supplémentaires, sauf s'il a exercé son droit de rétractation ou s'il n'est pas responsable de l'impossibilité de livraison.

5.3 Le retrait des produits par le client n'est pas possible.

6) Conformité & Garantie Légale

6.1 Le vendeur est responsable des défauts de conformité conformément à la législation applicable.

6.2 Le consommateur dispose d'un délai de deux ans pour signaler un défaut de conformité.

6.3 La garantie légale de conformité est indépendante des garanties commerciales éventuellement offertes.

6.4 En cas de vices cachés, le consommateur peut demander la résiliation du contrat ou une réduction du prix.

6.5 Pour les garanties commerciales supplémentaires, consultez le site du vendeur.

6.6 Pour toute réclamation, veuillez contacter Sport Partner Distribution Srl.

7) Droit applicable et juridiction compétente

7.1 Pour les consommateurs, la législation et la juridiction du pays de résidence s'appliquent.

7.2 Pour les professionnels, la législation allemande s'applique et les litiges seront résolus au siège du vendeur.

8) Règlement extrajudiciaire des litiges

8.1 La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne, accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les consommateurs ont la possibilité de recourir à cette plateforme pour régler leurs litiges avec un vendeur.

8.2 Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le règlement amiable s'applique également aux litiges de consommation transfrontaliers. Si le client souhaite recourir à un tel service de médiation, il peut consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission.

Ce site fournit, entre autres, les coordonnées du Centre Européen des Consommateurs France ainsi que des informations sur les modalités d’assistance dont le consommateur peut bénéficier pour le règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.

Si le client souhaite recourir à un service de médiation pour un litige avec le vendeur, il doit d'abord contacter ce dernier par écrit. Le service de médiation ne peut être saisi qu'en cas d'échec de la résolution amiable avec le vendeur.

Sport Partner Distribution SRL